Doit-on déclarer l’installation d’un panneau publicitaire sur une maison ?
Oui, la mise en place d’un panneau publicitaire nécessite l’accord préalable de la mairie et doit donc être déclarée. L’installation de ce type de pancarte étant encadrée par la loi, le non-respect de la réglementation en vigueur peut valoir jusqu’à 7 500 euros d’amendes. Mais que dit exactement la loi…
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