Si la création d’une société civile immobilière est dans vos projets, alors vous devez sûrement vous interroger sur les spécificités du statut de la SCI. Une société civile immobilière va venir optimiser votre investissement immobilier, en effet elle facilite la gestion de votre immobilier dans le cas où vous n’êtes pas le seul propriétaire (appartient à plusieurs personnes). Cette société présente un statut qui attire plus particulièrement les familles et les entrepreneurs. Pour en savoir plus notre article va vous expliquer en détails les spécificités de son statut juridique.
Définir le statut SCI familial
Le fonctionnement d’une société civile familiale est le même que le fonctionnement des SCI ordinaires avec pour seule spécificité, le fait que ses associées sont de la même famille (ce qui veut dire qu’ils ont des liens de parenté ou d’alliance). Celle-ci aura pour but l’acquisition et la gestion des biens immobiliers à plusieurs.
Pour la création d’une SCI familiale il vous faudra au moins deux membres fondateurs et le nombre maximal n’est pas déterminé par la loi, elle peut donc contenir plusieurs associés. Mais il reste très rare que de telles sociétés regroupent un très grand nombre de partenaires.
Pour avoir le titre d’associé dans la société civile familiale, il est impératif que vous affectiez un apport en capital, cet apport vous permettra d’acquérir des parts de la société de manière proportionnelle. L’apport peut être sous différente formes : que ce soit par de l’argent liquide ou alors par un bien immobilier qui est en votre possession.
Quel est le fonctionnement du statut de société civile immobilière familiale ?
En cas d’endettement, tous les associés de la SCI doivent se sentir concernés et honorer leurs engagements. Car dans le cas contraire où les dettes ne seront pas payés, les créanciers de la société auront le droit de s’attaquer aux membres, et même dans certains cas s’accaparer des biens personnels de ces derniers. Chaque dette est partagée entre partenaire en fonction de la part sociale que détient chaque associé (plus votre part est grande plus le taux de la dette à payer est grand).
Le statut de société civile familiale confère à ses associés des droits fondamentaux, et parmi eux :
- Droit de regard aux décisions importantes de la société ;
- droit d’inciter une décision sur des questions déterminantes ;
- droit de cession de vos parts ;
- droit d’accès à tous les documents de la société.
Pour ce qui est des décisions importantes, comme par exemple la désignation du dirigeant, chaque partenaire aura à son actif un nombre de voix équivalant à sa part sociale (plus la part sociale est grande plus le nombre de voix est important). Lors de l’assemblée générale tous ces associés vont se réunir pour venir à terme et trouver des solutions à travers un vote, et ce sera la majorité qui emportera la décision finale.
S’agissant de la cession de parts SCI, lorsqu’un associé décide quitter l’organisme il faudra entamer à l’avance le processus de cession dans lequel il aura besoin de l’accord de tous les partenaires selon la clause d’agréments.
En ce qui concerne le chef de la société civile familiale, il aura pour rôle de gérer l’organisme dans le but de préserver et de défendre les intérêts des partenaires. Pour ce qui est de sa désignation il sera facile pour une famille d’élire le plus compétent puisqu’ils se connaissent tous déjà très bien.
L’intérêt d’un statut SCI familiale
La création d’une société civile immobilière familiale présente des avantages fiscaux remarquables, puisqu’ils vous permettront de bénéficier d’abattements qui peuvent aller jusqu’à 6 % ,et vous n’aurez plus à payer également les droits de succession. Ce qui est très intéressant en cas d’héritage.
Elle vous permettra aussi de profiter du déficit foncier c’est une faveur qui sera appliquée pour permettre à votre société familiale d’être sécurisée et conservée.