Oui, la mise en place d’un panneau publicitaire nécessite l’accord préalable de la mairie et doit donc être déclarée. L’installation de ce type de pancarte étant encadrée par la loi, le non-respect de la réglementation en vigueur peut valoir jusqu’à 7 500 euros d’amendes. Mais que dit exactement la loi sur l’installation des panneaux publicitaires ? Dans cet article, on répond à votre question.
Pourquoi mettre un panneau publicitaire à l’extérieur de sa maison ?
L’affichage d’une publicité à l’extérieur de votre maison peut vous rapporter gros. Cela consiste en la location de votre mur extérieur ou de la façade de votre immeuble pour la mise en avant de panneaux publicitaires d’une entreprise afin de promouvoir l’activité de cette dernière.
Vous devez alors signer un contrat de bail avec la société. Ce contrat vous permettra de jouir du droit à l’affichage de vos panneaux publicitaires. Pour que l’accord tienne, vous devez remplir quelques conditions et respecter les règles qui régissent ce type d’activité.
Quand est-ce l’installation d’un panneau publicitaire est autorisée sur sa maison ?
En principe, l’installation d’un panneau publicitaire sur une maison ou une propriété est généralement autorisée. Cependant, les règles peuvent changer d’une zone géographique à une autre :
- Si vous habitez dans une agglomération avec plus de 100 000 habitants : la publicité est autorisée dans un périmètre délimité. Dans ce cas-ci, la taille de la pancarte ne doit pas excéder 12 m² et ne doit pas être placée à plus de 7,5 mètres du sol.
- Si votre maison est située en dehors de l’agglomération : l’installation d’un panneau publicitaire est interdite.
- Si votre domicile se situe dans une agglomération de moins de 100 000 habitants : l’installation d’un panneau publicitaire est autorisée, mais uniquement sur un emplacement délimité par arrêté municipal. De plus, les panneaux lumineux sont interdits. La taille de l’affiche doit être limitée à 4 m² et cette dernière ne doit pas être installée à plus de 6 mètres du sol.
Quelles sont les conditions d’installation ?
Pour pouvoir installer un panneau publicitaire sur votre maison, vous devez respecter certaines conditions imposées par la loi comme :
- être propriétaire de la maison ou du terrain où vous souhaitez mettre le panneau : ;
- respecter à la lettre les lois et les codes sur l’environnement ;
- faire une déclaration et avoir l’autorisation préalable de la mairie ;
- ne pas déranger l’ordre public ;
- si vous n’êtes pas propriétaire, vous devez d’abord demander l’accord.
Quelles sont les démarches administratives pour l’installation d’un panneau sur sa maison ?
Lorsqu’une entreprise vous demande de faire de la publicité et de mettre un panneau sur votre maison, généralement, cet enseigne s’occupe de toutes les démarches officiels à effectuer, dont la déclaration préalable de la mise en place de l’affiche. Il est également tenu d’installer le panneau publicitaire ainsi que la rédaction de l’accord.
Pour effectuer une déclaration préalable pour installer votre panneau publicitaire ou pour l’enlever, vous devez envoyer une lettre recommandée au maire de la commune où se trouve le logement. Cette lettre doit contenir :
- une copie de la carte d’identité du propriétaire ;
- l’autorisation du propriétaire si ce dernier ne peut pas être présent ;
- le nom de la personne qui va installer le panneau publicitaire ;
- la date d’installation du panneau ;
- l’adresse du logement.