Lors de la réception d’un chantier ou l’acquisition d’un logement neuf, il arrive parfois que des défauts de constructions sont constatés par le client. En de tel cas, il convient de signaler ces malfaçons à l’artisan. Cela permet de procéder à des réparations qui peuvent se faire par l’intermédiaire de différentes garanties.
Mais pour profiter d’un remboursement, le propriétaire doit effectuer certaines démarches pour signaler le désordre. Dans cet article, vous trouverez de plus amples détails sur les formalités à réaliser en de telles situations.
Qu’est ce que la malfaçon de construction ?
La malfaçon de construction est un défaut d’une construction qui se manifeste par un ou des défauts détectés dans un ouvrage. Les désordres peuvent être de natures diverses. Ils peuvent concerner la structure du bâtiment, les matériaux utilisés pour la construction, l’installation électrique ou encore le revêtement extérieur du logement.
Un défaut de construction doit être signalé lorsque :
- Le défaut rend le logement inhabitable.
- La malfaçon peut porter atteinte à la solidité du bien et, de ce fait, compromettre sa sécurité ou son intégrité.
- Le désordre ne concerne pas un élément indissociable du bâtiment comme une canalisation ou une cheminée.
- Le défaut d’ouvrage peut être constaté par le client lors d’un contrôle technique.
Comment procéder pour signaler les défauts de constructions ?
Pour signaler une malfaçon de construction et bénéficier de la garantie décennale, le maître d’ouvrage doit adresser une déclaration en lettre recommandée avec accusé de réception au constructeur. Cette démarche est à effectuer dans les dix ans qui suivent la réception des travaux. Le maître d’ouvrage doit également signaler le défaut au syndic de copropriété.
Si le défaut de construction est constaté après la réception des travaux, il est nécessaire de faire appel aux experts du constructeur. Ces derniers peuvent alors constater les malfaçons et établir un rapport qui sera transmis au maître d’ouvrage et à son assurance.
Les délais pour agir en cas de malfaçons de construction
Selon chaque cas, les délais pour agir en cas de malfaçons de construction est de :
- Un an : dans ce cas-ci, le propriétaire constate des défauts (fissures, dysfonctionnement d’équipements, etc.) un an après la réception des travaux ou du logement. Il est alors possible de recourir à la garantie de parfait achèvement.
- Deux ans : dans le cas où les malfaçons sont visibles 2 ans à la réception des travaux, le recours à la garantie biennale sera nécessaire. Cette dernière va couvrir les défauts liés aux équipements dissociables du logement (ballon d’eau chaude, climatiseur, etc.)
- 10 ans : dans le cas où les vices sont importants, il est possible pour le maître d’ouvrage de recourir à la garantie décennale qui va couvrir toutes les malfaçons liées à la construction du logement.
Pourquoi faire constater une malfaçon par un professionnel ?
Il est nécessaire de faire constater les malfaçons par un professionnel avant d’entamer une action judiciaire. En effet, l’intervention d’un expert va permettre de :
- S’assurer de la solidité du bien immobilier et donc de l’intégrité du logement.
- De déterminer la nature des malfaçons et leur ampleur.
- De chiffrer le montant des réparations nécessaires.
- De prouver l’existence d’une responsabilité du constructeur dans le cas de malfaçons.
Les différentes garanties en présence de malfaçons de construction
Comme susmentionnés, il existe différents types de garanties qui peuvent être mises en œuvre en cas de malfaçon dans le cadre d’une construction immobilière.
La garantie décennale
Elle couvre les dommages et vices qui affectent la solidité de l’ouvrage et des équipements qui sont indissociables. Cette garantie décennale est obligatoire et couvre les dommages qui rendent l’immeuble impropre à son utilisation, qui compromet sa solidité ou encore qui affectent la solidité d’un élément indissociable.
L’assurance dommages-ouvrage (DO)
Cette garantie, mise en place par la loi Spinetta du 4 janvier 1978, permet au propriétaire de se faire rembourser les frais de réparation des dommages relevant de la garantie décennale. En effet, elle est obligatoire et doit être souscrite avant l’ouverture du chantier.
La souscription d’une assurance DO permet au maître d’ouvrage de se faire rembourser rapidement des dommages couverts par la garantie décennale et qui affectent la solidité de l’ouvrage. En revanche, elle ne couvre pas les dommages relevant de la garantie biennale.
La garantie biennale
Elle est obligatoire et couvre les dommages qui apparaissent sur les éléments dissociables de la construction. Il s’agit des éléments que l’on peut remplacer ou changer sans affecter la structure même de l’immeuble ou de la maison. Il s’agit, par exemple, de la peinture, de l’électroménager ou de la chaudière.
La garantie de parfait achèvement
La garantie de parfait achèvement oblige le constructeur à réparer les défauts constatés lors de la réception des travaux, pendant un délai d’un an à compter de la date de réception des travaux. L’entreprise chargée des travaux a l’obligation de réparer ces désordres, sans attendre que la responsabilité du maître d’ouvrage soit engagée.
Pourquoi recourir à l’aide d’un huissier en cas de malfaçon ?
En cas de malfaçons ou de vices apparents, il est nécessaire de faire appel à un huissier qui pourra constater la malfaçon et vous aider à obtenir le remboursement des travaux. En cas de refus de la part de la société chargée de travaux, il pourra également établir une mise en demeure pour vous aider à engager une procédure judiciaire.
En tant que professionnel, l’huissier a le devoir de conseiller le client et peut lui apporter des solutions en cas de malfaçons.