En tant que parents, vous êtes chargés de vous occuper des questions financières et de sécuriser la situation financière de vos enfants. Ainsi, si vous avez un bien immobilier et que vous souhaitez que vos enfants puissent le reprendre facilement, la SCI familiale est faite pour vous. Cependant, il arrive qu'il n'y ait pas de revenus pour cette société, alors dans ce cas, comment se passe la déclaration ?
La société civile immobilière familiale
Une société civile immobilière familiale est une structure où les personnes issues d'une seule et même famille contribuent à la propriété d'un bien immobilier dont elles sont titulaires et dont la société est bénéficiaire, chaque contributeur recevant en retour des actions proportionnelles à son apport.
La contribution peut également être réalisée en argent. Sachez que la SCI regroupe une même famille allant jusqu'à la 4ème génération. La SCI est soumise aux règles générales de toutes les entreprises, prévues aux articles 1832 et suivants, ainsi qu'aux articles 1845 et suivants et ceux du règlement civil. Cependant, cette dernière possède des particularités en vertu des relations familiales ou partenariales qu'entretiennent les différents membres de la SCI. Ainsi, elle n'a pas la qualité de loueur professionnel lorsqu'elle loue un immeuble à des personnes étrangères, ou aux partenaires de la SCI. Elle reste un loueur privé capable de contracter un contrat de location d'une période de validité minimale de 3 ans et non plus de 6 ans. En revanche, elle cesse de fonctionner de manière familiale à partir du moment où un partenaire non apparenté aux autres partenaires intègre la SCI. Sachez également qu'une SCI possède de nombreux avantages.
Les déclarations à faire par une SCI familiale sans revenus
Chaque année, une société civile immobilière familiale qui n'a pas ou peu de revenus, est tenue de faire une déclaration de revenus adressée à l'administration fiscale.
Le formulaire n°2072 est destinée aux SCI qui sont non assujetties à la fiscalité des entreprises. Il faut également savoir que les sociétés civiles immobilières peuvent opter pour l'assujettissement à la fiscalité des revenus et dans ce cas, leur déclaration concernera les revenus fonciers ou les revenus immobiliers. Cependant, elles ont également le choix de se soumettre à la fiscalité des entreprises. Et dans ce cas, le formulaire déclaratif 2072-S est destiné aux SCI dont les partenaires sont des individus réels. Ce qui est particulièrement adapté à une SCI familiale. Alors, le 2072-S est le formulaire à compléter dans le cas où la SCI ne détient pas tous les éléments constitutifs de son actif immobilier, tels que :
- Un immeuble de restauration,
- Un immeuble historique,
- Un immeuble de service.
A noter que le formulaire 2072-S est également requis pour la SCI qui n'a pas choisi la réduction de valeur pour dépréciation de ses biens immobiliers.
Où et quand faire la déclaration ?
Cette déclaration est effectuée au niveau du service des impôts des sociétés. Ce dernier est alors le lieu où se trouve le siège de la société. Il arrive, le plus fréquemment, que la société ne possède pas de siège social ou de véritables bureaux. Dans ce cas, la juridiction à prendre en compte pour établir la validité de la SCI est celle du lieu où la société est effectivement gérée. Lorsque la société ne dispose pas de son propre établissement, le lieu correspondant à la principale demeure du directeur sera considéré. Le délai de dépôt de la déclaration est fixé au second jour ouvrable à compter du 1er mai. On parle alors de la déclaration effectuée pour l'année N-1. Tous les ans, la déclaration au titre de l'année N-1 est effectuée au maximum le 1er jour ouvrable suivant le 1er mai de chaque année N. Cette procédure est parfois difficile à maîtriser, donc, afin de garantir votre tranquillité d'esprit, adressez-vous à un professionnel compétent en matière de gestion financière. Nous vous conseillons d'essayer de mieux comprendre l'organisation de la société civile et son fonctionnement.