Depuis quelques années les entreprises doivent déclarer leurs bénéficiaires effectifs, c'est-à-dire toutes les personnes qui ont un contrôle direct ou indirect sur la société. Qu’en est-il de la SCI ? Nous allons voir cela dans notre article.
Est-il obligatoire de déclarer les bénéficiaires effectifs d’une SCI ?
Toute société commerciale, que ce soit une SARL, SAS, ou encore SNC doit obligatoirement déclarer leurs bénéficiaires effectifs. Les SCI n’échappent pas à la règle. Une SCI est une « société civile immobilière », elle a donc ce statut de société et est logiquement concernée par cette règle. La déclaration des bénéficiaires effectifs se fait pour et au moment d’obtenir l’immatriculation de la société lors de la création. Toutes personnes physique ayant une part et un contrôle important ou minime, directe ou indirecte sur la société sont considérés comme des bénéficiaires effectifs.
Une société doit déclarer au moins une personne physique comme bénéficiaire effectif. En général, on commence par déclarer le gérant ou PDG de société. Si plusieurs personnes détiennent des parts dans une société, il suffira de déclarer le représentant légal de celle-ci.
Quels sont les cas possibles de bénéficiaires effectifs des SCI ?
Un bénéficiaire effectif détient une part de la société civile immobilière. Plusieurs cas peuvent alors se présenter :
- Détention de part directe ;
- détention de part indirecte ;
- groupement familial.
Le cas d’un détenteur d’une part directe est le plus fréquent, c’est juste un investisseur majoritaire. Le détenteur indirect pourrait par exemple être le tuteur d’un membre mineur de la SCI, les membres mineurs ne sont pas déclarés. Le tuteur en question peut être détenteur direct de ces propres parts et détenteur indirect des parts du mineur, il devra alors être déclaré deux fois.
Enfin, pour déclarer un groupement familial, il faut que tous les membres de la famille soient déclarés lors de la création de l’entreprise. Il faut aussi que le lien de parenté soit cité (mariage, parent, pacsés). Pour une SCI, le groupement familial est souvent dans le cas de la société civile immobilière familiale.
Sachez tout de même que la procédure implique des frais, appelés frais de greffe. Il n’est pas obligatoire que la SCI les paye, ils peuvent être réglés par une personne physique.
Comment déposer la liste des bénéficiaires effectifs d’une SCI ?
Là encore, c’est les mêmes règles qui s'appliquent à n’importe quelle société. Après l’obtention de l’immatriculation, la SCI a 15 jours pour déclarer sa liste de bénéficiaires effectifs au registre des bénéficiaires effectifs. Cette déclaration comporte des informations sur la SCI, c'est-à-dire ces différentes statues comme son SIREN, sa forme juridique, ou encore la greffe de l’immatriculation de la société. Elle comportera également des informations sur chacun des membres de SCI déclaré. Les coordonnées (nom, adresse, statue civile, etc.) ainsi que la date à laquelle ces personnes sont rentrés dans la SCI et sont donc devenus bénéficiaires effectifs.
Voilà donc tout ce qu’il y a à savoir sur les bénéficiaires effectifs d’une SCI et leur déclaration. Il faut savoir que si la SCI ne déclare pas ces membres bénéficiaires, le gérant et ces personnes risquent 7.500 € d'amende et un emprisonnement de six mois. N’oubliez donc pas que c’est une étape obligatoire pour créer sa SCI.