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Comment faire une liquidation de la société civile immobilière ?

Une société civile immobilière est confrontée à des problèmes quotidiens, dont certains peuvent conduire à sa liquidation. Ainsi, avant de décider de créer votre propre société, vous voudriez peut-être en savoir plus sur ces problèmes. C’est pourquoi dans cet article, nous vous donnons toutes les informations sur le processus, du pourquoi au comment.

Qu’est-ce que la société civile immobilière ?

La société civile immobilière est un organisme qui est composé de plusieurs partenaires et qui est dirigé par un gérant.

Les partenaires choisissent et démettent le manager, ils assistent aux réunions de la direction et obtiennent des fonds en contrepartie de leurs contributions physiques ou financières. Ils bénéficient ainsi de la rémunération lorsque la société réalise des profits. Par contre, lorsqu’il y a des charges, la distribution est effectuée en fonction du pourcentage que possède le membre dans la société. Quant au gérant il est chargé de la bonne administration quotidienne, telle que,

  • La perception des loyers,
  • Le paiement des charges,
  • Les déclarations fiscales.

De plus, il est nécessaire que vous définissiez un règlement qui fixera les contributions de chaque partenaire, la dénomination de votre société, le bureau central, le montant du capital et les conditions de son déroulement. La finalité d’une société civile immobilière est généralement de bénéficier des revenus locatifs du bien acquis. Vous devez savoir que la SCI a des avantages multiples. Sachez également que le fonctionnement du SCI n’est pas si compliqué.

Qu’est-ce qui provoque la liquidation de la SCI ?

La liquidation de la société civile immobilière est la procédure qui permet sa disparition du registre du commerce et des sociétés et donc la suppression de son statut juridique. En effet, la liquidation de cette société se produit pour des raisons spécifiques, classées en deux groupes principaux à savoir, les motifs automatiques de liquidation et les motifs intentionnels de liquidation.

Les motifs automatiques peuvent être la fin du délai légal, la résiliation de la convention d’association, le motif de rupture statutaire, la clôture de la procédure de dissolution légale de la société pour dissolution de fortune ou la fusion des actions d’une part. Quant aux motifs provoqués de la dissolution de la SCI, ils peuvent résulter d’une décision des associés ou du juge. Il y a deux cas, le premier est la liquidation volontaire classique où les partenaires prennent la décision, en respectant les règles de priorité exigées pour la rédaction des articles des statuts, de résilier la société. Concrètement, le vote de la résolution se fait de manière majoritaire. Le second cas est la liquidation juridique rapide fondée sur un motif légitime qui a lieu en cas de désaccord entre les actionnaires, entraînant des répercussions graves sur la gestion de la société, l’un des actionnaires a la possibilité de demander au juge de déclarer la liquidation rapide de la société, justifiée par une raison légitime.

Quel est le processus de liquidation ?

Afin de liquider une société civile immobilière, il faut suivre quelques étapes pour formaliser la dissolution et la liquidation de cette dernière.

Tout d’abord il faut voter sur la résolution de dissolution de la société civile immobilière, après avoir voté, il est indispensable de réaliser un PV de liquidation, qui devra être vérifié et authentifié par le mandataire judiciaire de la société. Ensuite, nommez un liquidateur dont le rôle principal consiste d’une part, à déterminer les modalités de liquidation des comptes et en même temps, à répartir, entre les actionnaires, les biens de la SCI. En outre, il prendra en charge le règlement fiscal lié à la liquidation de la société civile immobilière. La troisième étape consiste à rédiger une annonce de liquidation dans un journal spécialisé qui contient des informations sur votre société. Préparez également le fichier de liquidation au niveau du secrétariat de la cour commerciale, sachez que le liquidateur peut le faire. Et enfin le liquidateur va également procéder à la liquidation des actifs de la société civile immobilière.

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