La dissolution de la Société civile immobilière consiste à annoncer l’arrêt d’une vie sociale. En réalité, quand une dissolution est annoncée, la société est en phase de liquidation. Le corps juridique de la société est dans ce cas gardé pour les finalités de la liquidation. Une dissolution est prononcée par une décision prise par tous les associés, ou quand des conditions envisagées par la réglementation ou les statuts sont rassemblés.
En quoi consiste une SCI ?
La Société Civile Immobilière est en principe une entreprise d’investissement prévue pour la gestion d’un capital immobilier. Ensuite, nombreux associés prennent la décision de partager des biens immobiliers pour distribuer les profits ou de bénéficier de l’économie de cette décision. A l’inverse, tous les associés sont concernés par les éventuelles pertes. Il s’agit donc d’une société de genre civile, et dont le sujet est de type immobilier.
Un gérant prend en charge la gestion et la représentation de la société, qui sont souvent désigné par les statuts, ou par un vote pour déterminer les limites de ces fonctions. Son organisation donne la possibilité de gérer le même bien à plusieurs.
L’objectif de la création d’une SCI est généralement d’écarter les situations d’indivision. Une situation d’indivision donne le droit au patrimoine du défunt de devenir la propriété indivise de ses héritiers. Cela a pour contrainte d’arrêter l’opération décisionnelle quand il consiste d’un arrêt de bien, puisque ça impose l’autorisation de tous les indivisaires.
La SCI est une alternative excellente pour anticiper une situation d’indivision. En réalité, la gestion des biens immobiliers n’est plus en charges des associés, mais du ressort du gérant qui peut mettre en place des pouvoirs très larges, sans dépasser les limites des statuts. En plus, la possession des biens immobiliers à travers une SCI ouvre l’opportunité à bénéficier d’une meilleure fiscalité vis-à-vis des investissements, et les éventuels travaux. Cela permet de diminuer tout le déficit ressenti des rentrées d’argent.
Comment se fait une dissolution de la SCI ?
La démarche de dissolution d’une Société Civile Immobilière passe par une série de procédures, notamment :
- La convocation de l’assemblée générale,
- La formulation d’un procès-verbal de dissolution,
- Déclenchement de la procédure de dissolution,
- La parution dans un journal d’annonces légales de la dissolution de la SCI.
En principe, tout associé a le droit de demander au gérant de réaliser une convocation de l’assemblée générale. Un vote pour la dissolution de la société doit être fait par l’ensemble des associés. Après cela, les fonctions de gérant prennent fin. Un liquidateur prend le relais pour jouer le rôle de meneur lors de tout le processus de dissolution et de liquidation de la société.
Après la dissolution de la société par vote, le gérant forme un procès-verbal de dissolution. Cette opération est essentielle pour la progression de la démarche, il est par conséquent conseillé de se faire suivre par un juriste expérimenté pour la rédaction. L’enregistrement de l’acte se fait au niveau des impôts, un paiement de 375 euros est exigé comme droit fixe.
Ensuite, le liquidateur doit se rendre comme première étape au niveau du Greffe du Tribunal de Commerce lié à la société. Pour l’enregistrement de procès-verbal de dissolution de la SCI, une publication de l’avis doit être publiée dans le journal des annonces légales.
Quelles sont les conséquences fiscales de la dissolution de la SCI ?
La dissolution de la SCI exige un motif valable pour être dissoute. En outre, les associés doivent payer l’impôt suite aux plus-values faites sur la liquidation des biens de la Société Civile Immobilière pendant la dissolution.
Les propriétés de la SCI doivent notamment payer l’impôt relatif au résultat de la saison de dissolution de la société, en l’occurrence l’impôt sur les profits. Par ailleurs, en cas de profits pendant la dissolution de la SCI, les associés sont dans l’obligation de régler un droit de 2.5% sur le taux de bonification de liquidation.
La prochaine étape après la dissolution, c’est la liquidation qui se fait en suivant une procédure à l’amiable ou judiciaire. Il existe aussi d’autres formalités sur la mise en liquidation à connaître. La dissolution liquidation permet d’arrêter toutes les activités de la société, et de cocher l’entreprise au niveau du Registre du Commerce et des Sociétés.