Plusieurs entreprises ont recours au contrat d’apporteur d’affaires afin d’accroître leur clientèle et aussi leur chiffre d’affaires. Dans ce but, ils prennent les services d’apporteurs d’affaires à qui ils donnent pour mission de trouver de nouveaux clients. Mais dans cette recherche de clientèle, il est possible que certaines entreprises rencontrent des difficultés quant au statut du contrat.
Cet article aborde la nature du contrat apporteur d’affaires, les différences avec celui d’un agent commercial, les obligations afférentes à ce contrat, ainsi que le rôle de l’avocat. Il aborde également la rupture du contrat et met un accent sur la différence avec le contrat de travail.
Le contrat apporteur d’affaires: qu’est-ce que c’est ?
Un apporteur d’affaires est un professionnel chargé de rechercher ou de prospecter une clientèle ciblée par une entreprise. Celui-ci peut être une entreprise ou un travailleur indépendant dont les services sont soldés par une rémunération ponctuelle.
L’apporteur d’affaires a ainsi pour obligation de mettre en œuvre tous les moyens possibles pour satisfaire l’entreprise donneuse d’ordre. On a tendance à le confondre avec un agent commercial. Pourtant, on peut déjà les différencier grâce à l’importance de leurs missions respectives.
L’agent commercial, reconnu par le code du commerce, est mandaté et chargé de négocier et de conclure des contrats commerciaux au nom et pour le compte de l’entreprise mandante. La mission de l’apporteur d’affaires quant à lui, est de rechercher, de prospecter et de mettre en relation les clients et l’entreprise.
Dans des cas rares, il peut intervenir comme négociateur, mais dispose d’un pouvoir restreint pour conclure une action au nom de l’entreprise. Dans le cas de l’agent commercial, on parle d’entreprise mandante et dans le cas d’un apporteur d’affaires, il s’agit d’entreprise donneuse d’ordre.
Les obligations du contrat apporteur d’affaires
Le contrat apporteur d’affaires contient des mentions obligatoires afférent à l’apporteur d’affaires et aussi des obligations liées à l’entreprise donneuse d’ordre.
Les mentions obligatoires du contrat
Ce type de contrat possède les mêmes obligations que les autres types de contrats, à quelques différences près. En effet, les obligations du contrat d’apporteur d’affaires sont, entre autres :
- l’objet du contrat: ici, la société donneuse d’ordre montre de façon explicite ses attentes vis-à-vis de l’apporteur d’affaires, à savoir rechercher, prospecter et ramener de la clientèle. L’entreprise spécifie également le type de client qu’elle veut et peut-être une zone de démarchage. Pour faciliter son travail, l’apporteur d’affaires a le droit de diffuser librement les informations (identité) de la société qui demande ses services ;
- l’identité des signataires ou des parties: pour tout contrat, il est important de connaître l’identité des parties signataires du contrat. Dans ce cas précis, il s’agit des informations suivantes : nom, date de naissance, coordonnées et numéro SIRET de l’apporteur d’affaires. Pour l’entreprise donneuse d’ordre, il s’agit de l’adresse sociale, de la dénomination de l’entreprise, de son numéro RCS et du capital social. Lorsqu’il s’agit d’un représentant, celui-ci laisse son nom et ses coordonnées ;
- la durée du contrat: il y a deux possibilités. La première est le contrat à durée déterminée et la seconde à durée indéterminée. L’entreprise peut également renouveler le contrat ou le résilier suivant des conditions ;
- les modalités de rémunération: afin d’éviter tout contentieux entre les parties lors du versement de la commission, il est possible de définir les modalités de rémunération dans le contrat. Vous avez le choix entre trois possibilités. La première est une commission pour chaque transaction commerciale effectuée. La deuxième propose une rémunération simple. La troisième est une commission en pourcentage. Elle est calculée soit sur le montant de la transaction commerciale, soit sur le chiffre d’affaire généré par l’affaire. Les paiements ne sont effectifs que lorsque le client démarché règle le montant de la transaction ;
- la date et la juridiction compétente: la date est importante dans le contrat. Il en est de même pour la désignation de la juridiction compétente en cas de contentieux. Aussi, vous pouvez ajouter d’autres clauses sur l’entente des deux parties.
Les obligations de l’entreprise donneuse d’ordre
Lorsque l’apporteur d’affaires a terminé sa mission de démarchage et de prospection, il revient à l’entreprise donneuse d’ordre de conduire les négociations. L’entreprise a le devoir d’informer l’apporteur d’affaires de l’évolution de la négociation et des transactions commerciales. A la fin des transactions et selon le type de rémunération retenu, l’apporteur d’affaires devra percevoir sa commission.
Le rôle de l’avocat dans un contrat apporteur d’affaires
Lors de la signature d’un contrat, vous pouvez vous faire accompagner d’un avocat. Cela vaut pour les deux parties. Les contrats avec des défauts de rédaction ou des idées mal formulées peuvent avoir des répercussions sur l’activité de l’entreprise et sur l’apporteur d’affaires.
Il est d’autant plus facile de transformer un contrat apporteur d’affaire en un contrat de travail si les termes ne sont pas bien employés. Un contrat mal rédigé peut causer des dommages à l’apporteur d’affaires en termes de rémunération.
Ainsi, la présence de l’avocat au cours de l’établissement du contrat est recommandée. Spécialistes des contrats et documents officiels, ils vous aident à savoir comment énumérer les clauses et ils pourront intervenir en cas de contentieux.
Rupture du contrat apporteur d’affaires
Le contrat peut être rompu de façon unilatérale selon les conditions énumérées par les clauses du contrat. Dans ce cas, une sanction peut être infligée, en général sous forme d’indemnité. Mais dans le cas où le contrat prend fin, il peut être rompu simplement sans indemnisation.
Lorsque le contrat a une durée indéterminée, il est possible que vous demandiez unilatéralement à résilier le contrat selon les conditions qui y figurent. S’agissant d’un contrat à durée déterminée, il prend automatiquement fin à la date prévue.
Ne pas confondre le contrat apporteur d’affaires avec le contrat de travail
Il est possible d’arriver à confondre les deux types de contrats. Parfois, l’apporteur d’affaires peut demander une requalification de son contrat en contrat de travail. La juridiction prend en compte plusieurs éléments, dont un compte rendu de l’arrivée au travail et du départ. L’apporteur d’affaires n’étant pas salarié de l’entreprise, il n’a donc pas de comptes à rendre.
C’est essentiellement dans ces cas de figures que l’avocat est important dans la rédaction des clauses du contrat.