Que veut dire un régime de l’indivision ?

Le régime de l’indivision permet aux héritiers d’administrer conjointement l’héritage successoral après le décès du défunt et avant le partage. Il simplifie le financement, la maintenance et la gestion dès le départ. Il peut durer longtemps ou peu de temps, selon les préférences des copropriétaires, et il se termine par la scission de la propriété.

Que veut dire l’indivision ?

L’expression « indivision » désigne la possession par deux ou plusieurs personnes d’un bien ou d’un groupe de biens. Elle doit être gérée en commun pour statuer soit à la majorité des deux tiers des droits (par exemple, actes ordinaires de l’Etat ou cession en copropriété de mobilier indivise) soit à l’unanimité (par exemple, vente de copropriété).

Si la personne utilise un bien appartenant à l’indivision, elle doit être autorisée par ses autres partenaires et peut-être se conformer à leur destination.

Une convention de copropriété peut être rédigée pour définir clairement les règles de gestion de l’indivision.

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La sortie de l’indivision

Aucun indivisaire n’est tenu de rester en copropriété (article 815 du Code civil). Ce régime se veut même de courte durée .

La sortie de la copropriété (l’indivision) est ainsi envisageable à tout moment,  et ceci avec deux options :

  • Le cas ou un indivisaire veut vendre les parts de la copropriété (l’indivision) qu’il détient. Son indivisaire aura alors la priorité pour les racheter ;
  • Un ou plusieurs indivisaires, ou peut-être tous, dans le cas ou ils demandent le partage des biens communs. S’ils sont tous d’accord sur les paramètres de partage, ce partage peut être agréable. Sinon, la division sera légale.

Quelle est l’utilité de la convention d’indivision ?

Les normes qui établissent le régime juridique de l’indivision ne sont pas d’ordre public et peuvent être méconnues par accord.

En conséquence, certains indivisaires concluent une convention de copropriété afin d’accepter à l’unanimité de nouvelles règles de jeu . Ainsi, il est envisageable d’imposer le maintien de l’indivision dans le temps, ou d’organiser l’administration des biens communs, notamment en sélectionnant un gestionnaire qui pourra mener seul des actions spécifiques.

l’utilité de la convention d’indivision

L’accord pourra également préciser combien d’indivisaires qui occupent le logement doivent payer au titre de l’indemnité d’occupation.

Lorsqu’il s’agit de biens immobiliers, l’accord doit être créé par un véritable instrument.

Pourquoi acheter en indivision ?

L’indivision semble être l’option la plus simple pour posséder une maison en commun.

Bien entendu, ce n’est pas la seule (d’autres formules spécialisées, comme la SCI, peuvent être utilisées. La SCI a beaucoup d’avantages, mais c’est de loin la moins limitative et ne nécessite aucune méthode ou formalité particulière.

Chaque acquéreur est propriétaire du bien à concurrence du montant d’argent apporté lors de la transaction sans que sa part ne soit substantiellement différenciée.

L’achat groupé est donc assez simple, du moins dans un premier temps, surtout pour les couples cohabitant ou pacsés qui souhaitent acheter ensemble leur premier bien immobilier.

Est-ce que l’indivision comporte des risques ?

Après l’achat du terrain, chacun des propriétaires (dit indivisaire) a droit à la pleine propriété. Les choix les plus cruciaux doivent être faits en commun (sauf exceptions). En cas de désaccord, cela pourrait rapidement conduire à un blocage.

De plus, chaque copropriétaire est tenu de payer les dettes de l’indivision (telles que les taxes ou les travaux d’amélioration de l’habitat) conformément à sa quote-part. En d’autres termes, il est essentiel d’analyser correctement les risques de litige avant de procéder à un achat.

Enfin, le système d’indivision n’est en place que pour une durée limitée. En tant que concept général, la loi stipule que « personne ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision ».

 

 

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