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Comment créer une SCI familiale ?

La création d’une SCI familiale se révèle souvent comme étant un excellent moyen pour assurer ses propriétés immobilières ainsi que leurs délégations aux membres de la famille sans profit financier. Avant de créer votre propre SCI familiale, vous devez être sûr de comprendre ce qu’elle implique. Alors qu’est-ce qu’une SCI familiale ? Et pourquoi devriez- vous en créer une ? Notre guide ultime veillera à tout vous expliquer pour la création de votre SCI familiale !

SCI familiale : tout savoir !

La SCI familiale est une société générale qui permet à plusieurs membres d’une famille de partager la propriété de votre patrimoine immobilier. Cette société permet aussi de s’épargner les principes d’indivision. La gestion de la SCI familiale peut être choisie par les associés et partagée entre plusieurs membres d’une même famille ou peut concerner une seule personne. La première différence avec l’indivision, est que cette dernière ne vous permet de vendre aucune des propriétés ni de les louer ou même d’avoir recours à des travaux domestiques sans l’accord de deux tiers des adjoints. La SCI joint deux personnes ou plus, et permet le gain de parts sociales en retour de la participation des adjoints. Si vous voulez créer une SCI familiale sachez qu’il n’y a pas de capital social minimal requis.

Pourquoi devriez-vous créer une SCI familiale ?

Vous trouverez multiples avantages à pourquoi vous devez procéder à la création d’une SCI familiale ce qui facilitera le déroulement de plusieurs procédures, comme :

  • Faciliter la passation de biens au sein de la famille,
  • Protéger son époux ou son épouse si vous décédez,
  • Permettre l’indivision équitable et claire entre les futurs héritiers,
  • La diminution des frais de droits de succession et de l’indivision.

Comment peut-on créer une SCI familiale ?

Lors de la création d’une SCI familiale vous devrez avoir recours à différentes actions et procédures. Vous devez commencer par mentionner les statuts considérant toutes les règles que vous voulez appliquer à la direction du patrimoine, comme les conditions à la vente des propriétés, comment partager les parts et comment les diriger. Vous devrez discuter de ces options et les choisir avec vos adjoints qui peuvent être soit parents, enfants ou partenaires légaux. Toutes les précisions que vous apporterez, qu’elles soient le chiffre final du capital ou l’objet concerné de la société générale, doivent être dévoilées pour compléter la création de la société générale immobilière familiale.

Si vous optez pour une SCI familiale, vous ne pourriez pas vendre ni louer la propriété protégée par la société. Vous ne pourriez pas non plus monétiser les biens, il est également important de le noter dans l’objet social. Si l’un des logements n’est pas meublé, vous êtes dans le droit de le louer pour trois ans au maximum.

Vos statuts prêts et signés, vous pouvez maintenant les faire agréer au tribunal désigné comme siège de la SCI. Pour obtenir votre matricule au RCS et votre propre extrait Kbis, vous devez déposer un dossier comportant une attestation qui prouve la non condamnation du responsable de la SCI familiale, L’attestation qui démontre la preuve de publication de votre dossier dans le journal d’annonces de SCI, et le contrat de domiciliation.

SCI familiale : comment ça marche ?

Vous devez être au moins deux personnes pour former une SCI. Votre statut national et civique n’importe pas la constitution de ce genre de société contrairement aux autres. Les associés n’ont pas d’âge minimal et peuvent être mineur. La location, achat et vente ne sont pas concernés par cette société car elle ne peut pas être commerciale. Elle est alors valable pour 99 ans et vous êtes libre de choisir les règles s’y appliquant comme vous le souhaitez, à l’exception de quelques lois s’appliquant de facto.

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