Le choix du statut juridique lors de la phase de création d’une entreprise est du moins une opération compliquée, et sa dissolution l’est encore plus. Dans le cas de la Société Civile Immobilière, un statut accordé à des activités principalement familiales et catégoriquement immobilières, réaliser une dissolution reviendrait à entamer tout un tas de procédures et de formalités très complexes.
Dans quelles situations la dissolution d’une SCI est possible légalement?
Tout comme la SCI professionnelle, la Société Civile Immobilière peut être dissoute selon les règles de l’art. Une prise d'initiatives engendrée par tout un tas de situations possibles définies par la loi selon l’article 1844-7 du Code civil. En d’autre termes, la dissolution d’une SCI est légalement autorisée dans le cadre des situations suivantes:
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Sa durée de vie arrive à échéance
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Une clause stipulant la dissolution dans les statuts
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Le contrat de société est nul
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Une décision prise à l’unanimité par les associés au sujet d’une dissolution anticipée
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Dans le cas d’une liquidation judiciaire
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Dans le cas où l’un des associés rachète l’ensemble des part de ses collaborateurs
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La réalisation de l’objet social de la SCI.
Comment dissoudre une SCI à la suite de la vente d’un immeuble ?
Les formalités ainsi que les procédures à suivre lors de de la dissolution d’une SCI suite à la vente d’un immeuble sont nombreuses et spécifiques. Dans la légalité des choses, ces consignes doivent être suivies à la lettre sans omettre la moindre étape.
La convocation des associés
La première étape est d’exiger un rassemblement de la totalité des associés pour procéder au vote d’une éventuelle dissolution.
La nomination du liquidateur de la SCI
Comme son nom l’indique, il s’agit d'élire à l'unanimité un liquidateur, après que la décision de dissolution soit votée et approuvée par les associés. Ce dernier aura pour tâche d’accomplir toutes les opérations en rapport avec la liquidation. Si la décision n’est pas unanime, l'affaire peut être soulevée au tribunal qui s’en chargera de désigner un liquidateur parmi les associés ou une personne tiers.
La rédaction et enregistrement de l’acte
Il est là question de rédiger l’acte constatant la décision de la dissolution de la SCI avec la présence d’une assistance d’un juriste professionnel. Quant à l'enregistrement, c’est le liquidateur qui se verra obligé à remplir cette mission en se présentant au service des impôts des entreprises.
La publication de l’avis de dissolution de la SCI
Cela est faisable par le biais d’un avis publié dans un journal d’annonces légales.
Le dépôt au greffe du tribunal de commerce
Le tribunal en question se chargera de publier la dissolution de la SCI dans le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
La liquidation de la SCI
Le but de cette étape est d’arriver à vendre les biens de la SCI, puis de placer le montant acquis sur le compte de l’entreprise, d’où seront prélevés les remboursements des dettes que la société a précédemment contractées. En ce qui concerne la somme restante, elle sera répartie sur les associés en fonction de leurs parts.
La radiation de la SCI
Un dossier complet doit être établi à cette fin par le liquidateur et présenté au Registre du Commerce et des Sociétés .
Il est important de savoir que la majeure partie de ces étapes ne sont pas gratuites et des montants entre 200€ et 500€ doivent être déboursés selon le capital de la société et le type d’opération.