Choisir la bonne forme juridique lors de la création d’une entreprise est une étape primordiale qui doit être effectuée au tout début de la phase d’élaboration. SARL ou SCI? C’est la question la plus récurrente quand il s’agit d’investir en immobilier. Il existe toutefois d’autres statuts juridiques comme le LMNP qui ne caractérise toutefois pas la société mais plutôt une personne physique. Alors quelle forme juridique choisir et comment faire la différence entre les deux? On vous dit tout!
La Société Civile Immobilière
L'avantage avec la SCI est la facilité dont bénéficient les personnes concernées par la transmission de patrimoine et des donations successives qui se font par le biais d’une cession de parts sociales. Le but de la SCI est d’offrir la possibilité d’acquérir un immeuble et d'aboutir à sa gestion de la part d’une seule et même famille. Il y a lieu de mentionner que lors de la cession des parts, à priori toutes les quinzaines d’années, un montant de 100 000€ fait l’objet d’un abattement. Cela veut dire également que les parts transmises en dessous de ce montant ne feront pas l’objet d’une imposition et donc pas de droits d’imposition à débourser. Dans le cas de cette forme juridique, le régime fiscal appliqué est l'impôt sur les revenus. Si toutefois en tant qu’associé à une SCI vous présentez des revenus déficitaires, vous vous verriez déduit d’un certain montant sur votre imposition. Une autre particularité, si la société se lance également dans la location meublée, il est clair que la définition de son activité change du tout au tout et devient commerciale et les fiscalités payées sont des impôts sur les sociétés.
La SARL de famille
La différence majeure entre cette forme juridique et la SARL classique réside dans la mesure où elle ne peut être constituée que d'associés entretenant un lien de parenté seulement, en l'occurrence :
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Enfants,
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Parents,
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Grands parents,
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Conjoints ou partenaires d’un PACS,
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Frères et sœurs
Malgré le fait que la SARL offre des bénéfices du moins tout aussi considérables que ceux offerts par la Société civile immobilière, elle reste pourtant beaucoup moins choisie. Quant au régime fiscal appliqué, le statut offre un réel avantage car il existe une possibilité d’opter pour l’impôt sur les revenus de manière indéfinie, et cela tant qu’il n'y a pas d’associé extérieur à la même famille.
Comment choisir entre SARL de famille ou SCI?
Pour savoir quel statut juridique adopter, il est nécessaire de passer au peigne fin tous les aspects des deux régimes. Pour commencer, vous devez savoir que la SCI est exclusivement réservée pour ceux qui sont concernés par les activités immobilières, alors que la SARL famille offre la possibilité de pratiquer dans plusieurs domaines d'activités. Ensuite, il est nécessaire de prendre conscience d’un point assez important : la SCI peut accepter n’importe quelle personne comme associé à condition de procéder à une transmission de parts, à l’inverse de la SARL famille, où aucun individu étranger à la famille ne pourra faire parti des associés, sinon le régime fiscal dont bénéficie la société arrivera à terme. Et en dernier lieu, la question de la responsabilité est abordée, car il est impératif de comprendre que dans la SARL la responsabilité des associés se limite à leurs apports, tandis que dans le cas de la SCI, cette dernière est en relation étroite avec tous les associés de manière indéfinie.
La différence ainsi que les points communs entre les deux formes de statuts juridiques sont très clairs, à vous de faire le bon choix!